Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions dans lesquelles le service Emploi 4Radio, édité par la SAS Syndication Media Networks (SIREN 932114226), dont le siège social est situé au 771 Avenue Marc Lepoutre, 84700 Sorgues, est commercialisé auprès des stations de radio. Le Service consiste en la génération automatique et la livraison quotidienne de bulletins audio d'offres d'emploi locales, personnalisés selon les paramètres définis par chaque station abonnée, avec une voix professionnelle de haute qualité.
Le prix de l'abonnement au Service est fixé à 49 € HT/mois. La TVA applicable sera ajoutée au montant HT conformément à la législation en vigueur. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique et intervient chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu après notification préalable.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une périodicité de facturation mensuelle. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour le mois en cours.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. L'utilisateur professionnel reconnaît souscrire au Service dans le cadre de son activité professionnelle.
Les factures sont générées automatiquement et mises à disposition de l'utilisateur via la plateforme facturation.pro. Chaque facture est émise mensuellement à la date du prélèvement et est accessible depuis l'espace de facturation de l'utilisateur. Les factures comportent l'ensemble des mentions légales obligatoires. L'utilisateur peut à tout moment télécharger ses factures au format PDF depuis son espace client.
L'éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux services tiers (France Travail, Stripe, serveurs FTP de l'utilisateur) ou aux événements de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Préalablement à toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Toute réclamation devra être adressée au service client via la plateforme dans un délai raisonnable.